La règle des 40 % de télétravail pour les frontaliers

Depuis le 1er janvier 2026, un frontalier qui réside en France et travaille en Suisse peut télétravailler jusqu’à 40 % de son temps de travail annuel sans que son imposition change. Au-delà, le traitement change, et il ne change pas de la même manière selon le canton qui vous emploie.

Ce plafond se calcule sur l’année entière, et non mois par mois. Quelques journées de trop en novembre suffisent donc à modifier douze mois d’imposition, et c’est ce qui explique pourquoi le suivi compte autant que la règle elle-même.

Ce que dit l’accord

L’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse autorise le télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail annuel sans perte du régime frontalier. Trois dates comptent, et elles ne disent pas la même chose : l’avenant a été signé le 27 juin 2023, il est entré en vigueur le 24 juillet 2025, et il s’applique aux revenus à partir du 1er janvier 2026.

La distinction n’est pas de la procédure. L’entrée en vigueur est le moment où le texte existe entre les deux États ; l’application est le moment où il gouverne votre imposition. C’est la troisième date qui décide de l’année que vous avez à suivre.

Comment le pourcentage se calcule

Le pourcentage rapporte vos jours de télétravail au nombre de jours travaillés dans l’année. La plupart des employeurs retiennent la base simplifiée de 240 jours ouvrés prévue par la circulaire n° 45, qui absorbe déjà les congés, les jours fériés et la maladie : vous n’avez pas à les décompter, et le calculateur ne vous les demande pas.

Votre employeur peut aussi retenir un décompte exact des jours réellement travaillés. Le choix lui appartient, et il doit s’appliquer de la même façon à toute l’année ; le calculateur suit celui que vous indiquez et n’en invente aucun.

Journées entières et demi-journées

Une journée de plus de quatre heures compte pour une journée entière ; une journée de deux à quatre heures compte pour une demi-journée. C’est la convention que le calculateur applique, et c’est elle qui décide si un après-midi travaillé chez vous pèse une demi-journée ou rien du tout.

Les jours de mission

Vos jours de mission et vos jours de télétravail se disputent donc la même enveloppe. Une journée passée en mission hors de Suisse ne s’ajoute pas à votre droit au télétravail : elle le réduit d’autant. C’est pourquoi, à télétravail égal, un frontalier qui voyage pour son employeur n’a pas la même marge qu’un frontalier qui ne voyage pas.

La réduction de ce plafond est arrondie à l’entier supérieur. C’est la seule règle de ce calcul qui joue systématiquement en votre faveur, et elle vaut d’être connue : un mi-temps ne perd pas exactement la moitié de ses jours de mission.

Les règles de détail — quels jours de trajet comptent, ce qui se passe au-delà du plafond de mission, et la différence entre une mission en France et une mission dans un pays tiers — sont dans le guide des jours de mission.

Si vous dépassez le plafond

Le plafond est le même partout ; la conséquence d’un dépassement ne l’est pas. Deux régimes coexistent, et c’est le canton de votre employeur qui décide duquel vous relevez. C’est la distinction la plus lourde de cette page.

Dans les cantons à imposition à la source, un dépassement ne met pas votre statut en question : ce sont les jours excédentaires qui deviennent imposables en France. Sous l’accord de 1983, c’est le statut de frontalier lui-même qui est en jeu, et ce n’est pas la même conversation avec votre employeur.

Le seuil social

Un second seuil, distinct et plus élevé, ne concerne pas l’impôt mais la sécurité sociale. Au-delà du maximum publié de 49,9 % de télétravail, votre affiliation bascule de la Suisse vers la France. Ce n’est pas le même texte, ce n’est pas la même autorité, et ce n’est pas la même conséquence.

Les deux seuils ne se franchissent donc pas au même moment : on peut dépasser le plafond fiscal tout en restant loin du seuil social. Ils méritent d’être suivis ensemble plutôt que l’un pour l’autre.

Le détail de ce second seuil — ce que le basculement change, à partir de quand un certificat A1 entre en jeu, et la raison pour laquelle ce site avertit un peu tôt — est traité dans le guide du seuil social.

Garder une trace datée

Votre pourcentage de télétravail est une donnée déclarée. Un relevé reconstitué en décembre, de mémoire, est une affirmation ; un relevé dont chaque journée porte sa date d’enregistrement est un document, et la différence se voit exactement au moment où on vous demande de justifier.

Votre propre relevé sert aussi à couvrir ce que votre employeur ne voit pas toujours. Les jours de mission hors de Suisse comptent à l’intérieur du plafond, et ils ne passent pas nécessairement par lui : personne d’autre que vous n’est en mesure de les tenir à jour.

Ce que votre employeur atteste, ce qu’il ne peut pas savoir, et les trois points à vérifier sur le document qu’il vous remet — c’est le sujet du guide de l’attestation employeur.

Et au printemps, c’est ce chiffre annuel que la déclaration vous demande — ce qu’elle attend et ce qu’un relevé permet d’en dire est traité dans le guide de la déclaration.