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Sources et vérifications

Ce site s’appuie sur 30 constantes et 3 lectures. Cette page indique pour chacune sa source primaire et son état. Elle est tenue à jour à la main, et sa date de dernière vérification est celle qui figure au bas de chaque page.

Dernière vérification réglementaire : 09.09.2026

Les constantes et leurs sources

RègleValeur appliquéeSource primaireRelevé leÉtat
Plafond fiscal annuel de télétravail, en part du temps de travail40 %admin.ch09.09.2026Transcrit
Quota annuel de jours de mission hors de Suisse, compté à l’intérieur du plafond fiscal10ge.ch09.09.2026Transcrit
Réduction du quota de missions pour un temps partiel ou une année incomplète, arrondie vers le hautrègle, sans valeur chiffréege.ch09.09.2026Transcrit
Plafond d’affiliation à la sécurité sociale, sous réserve d’un certificat A1 en cours de validité49,9 %bsv.admin.ch09.09.2026Transcrit
Base simplifiée de jours travaillés par an, à temps plein240ge.ch09.09.2026Transcrit
Conversion des heures en journées et demi-journéesrègle, sans valeur chiffréege.ch—En attente
Cantons relevant de l’accord de 1983, où le statut de frontalier lui-même est en jeuBE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JUge.ch—En attente
Part de télétravail à partir de laquelle l’accord-cadre européen s’applique25 %bsv.admin.ch09.09.2026Transcrit
Jours de trajet d’une mission : ce qui est compté et ce qui ne l’est pasrègle, sans valeur chiffréege.ch09.09.2026Transcrit
Exemples chiffrés publiés par l’administration genevoiserègle, sans valeur chiffréege.ch09.09.2026Transcrit
Délai pour choisir son système d’assurance maladie, et les situations qui l’ouvrentrègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Caractère irrévocable du choix, et les changements de situation qui permettent d’y revenirrègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Régime applicable à défaut de choix dans le délairègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Textes qui fondent le droit d’optionrègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Couverture des membres de la famille sans activité professionnelle propre ni pension du seul régime suisserègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Organisme auprès duquel le choix s’exerce, selon la situationrègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Formulaire par lequel le choix s’exercerègle, sans valeur chiffréeCLEISS16.09.2026Transcrit
Primes de l’assurance maladie suisse des résidents de France, par assureur, classe d’âge et couverture accidentsrègle, sans valeur chiffréeOFSP (opendata.swiss)27.10.2026Transcrit
Période de la prime suisse : un montant mensuelrègle, sans valeur chiffréepriminfo.admin.ch27.10.2026Transcrit
Prime d’un résident de l’Union européenne calculée selon l’État de résidence, et non selon le cantonrègle, sans valeur chiffréefedlex.admin.ch27.10.2026Transcrit
Classes d’âge de la prime selon l’année de naissance : enfants, jeunes adultes, adultesrègle, sans valeur chiffréefedlex.admin.ch27.10.2026Transcrit
Suspension de la couverture accidents pour un salarié assuré contre les accidents en Suisserègle, sans valeur chiffréefedlex.admin.ch27.10.2026Transcrit
Cotisation maladie du frontalier affilié en France : taux et abattement sur le plafond de la sécurité socialerègle, sans valeur chiffréeLégifrance27.10.2026Transcrit
Revenus sur lesquels la cotisation est assise, ceux de la dernière année connuerègle, sans valeur chiffréeLégifrance27.10.2026Transcrit
Cotisation au prorata pour une période inférieure à une annéerègle, sans valeur chiffréeLégifrance27.10.2026Transcrit
Arrondi de la base et de la cotisation à l’euro le plus procherègle, sans valeur chiffréeurssaf.fr27.10.2026Transcrit
Une déclaration par frontalier, les proches rattachés sans cotisation distincterègle, sans valeur chiffréeurssaf.fr27.10.2026Transcrit
Plafond annuel de la sécurité sociale 202648 060 €urssaf.fr27.10.2026Transcrit
Plafond annuel de la sécurité sociale 2027, annoncé, arrêté à paraître48 900 €urssaf.fr27.10.2026Transcrit
Taux de référence de l’euro en francs suisses0,9239 CHFBCE27.10.2026Transcrit

Transcrit signifie que la valeur a été relevée sur la source primaire et qu’elle correspond. Cela ne signifie pas qu’un avis juridique a validé la lecture retenue.

Deux règles n’ont pu être atteintes par aucun exemple publié : le découpage des journées, parce que les cas publiés comptent des journées et non des heures, et la liste des cantons relevant de l’accord de 1983, parce que Genève relève du régime de la source.

Ce que les textes officiels établissent désormais

Deux points que le calculateur appliquait sans source primaire sont désormais rattachés à un texte officiel, et un troisième a été corrigé pour suivre ce texte : l’ordre d’imputation des missions et le plafond social, par l’accord amiable franco-suisse du 29 avril 2026 et par l’autorité suisse ; et la réduction du quota de missions pour un temps partiel ou une année incomplète, au décompte exact comme à la base simplifiée. La transcription est faite ; la revue juridique de leur application reste attendue, comme pour chaque ligne du tableau ci-dessus.

L’ordre d’imputation des jours de mission
Quand des jours de mission concernent à la fois la France et un pays tiers, le calculateur impute la France en premier. L’accord amiable franco-suisse du 29 avril 2026 (point 1b) prend en compte les missions dans l’État de résidence avant celles dans un pays tiers, ce qui est précisément cet ordre. Les cas publiés par l’administration genevoise traitaient les deux comme un seul ensemble ; l’accord, lui, les ordonne. La revue juridique de son application reste attendue.
Le plafond social de 49,9, et son bord entre 49,9 et 50
L’autorité suisse publie un maximum de 49,9, que le calculateur applique. Le texte de l’accord-cadre parle de moins de 50 ; entre les deux subsiste un intervalle étroit où un frontalier est en dessous de la limite légale et où le calculateur avertit quand même. Avertir un peu tôt est le sens prudent pour un signal qui déclenche un texte et aucun calcul, et la troncature à deux décimales atteint réellement ces valeurs. Ce choix d’avertissement reste à confirmer.

Ce qui reste une lecture de ce site

Sur le point ci-dessous, les textes ne tranchent pas explicitement. Le calculateur a retenu une lecture, indiquée ici, et le résultat peut évoluer si cette lecture change.

La réduction du quota de missions au décompte exact
L’accord du 29 avril 2026 (point 1d) réduit le quota de jours de mission pour un temps partiel ou une année incomplète, arrondi vers le haut, sans condition sur la méthode de décompte : le calculateur réduit donc le quota par le taux d’activité et par la fraction d’année, au décompte exact comme à la base simplifiée. Ce que l’accord ne tranche pas explicitement, c’est le cas combiné — temps partiel ET année incomplète à la fois —, qu’il nomme comme deux situations distinctes ; appliquer les deux réductions ensemble reste la lecture de ce site.

Ce que ce site ne sait pas

Deux sujets reviennent souvent et ne figurent nulle part sur ce site. Ce n’est pas un oubli : aucune source primaire n’a pu être vérifiée pour eux, et ce site ne publie pas une information réglementaire qu’il ne peut pas rattacher à son texte d’origine. Les nommer vaut mieux que de vous laisser les chercher. Un troisième, longtemps absent pour la même raison, a désormais ses sources.

Ce qu’un employeur doit ou non vous remettre
Rien ici ne dit qu’un employeur doive vous remettre un document indiquant votre part de télétravail, ni depuis quand, ni sous quelle forme. Le guide consacré à ce document est écrit au conditionnel pour cette raison : il explique comment le lire si vous en recevez un, et n’affirme pas qu’il vous en soit dû un.
Les dates et les formulaires de la déclaration française
Aucune date limite, aucun numéro de formulaire, aucune marche à suivre case par case. Une date de déclaration est une information réglementaire au même titre qu’un plafond, et une date fausse sur cette page coûterait à un lecteur bien plus qu’une date absente. Votre centre des finances publiques la publie.
Le coût comparé de l’assurance maladie suisse et française
Le comparateur LAMal / CMU l’estime désormais, sur une année complète, à partir des primes publiées par l’Office fédéral de la santé publique pour les résidents de France et de la formule du Code de la sécurité sociale. Ce qu’il ne compare pas — les soins couverts, ce qui reste à charge, une assurance complémentaire, l’effet du choix sur chacun — est listé sur sa page. Le comparateur LAMal / CMU

Les primes du comparateur LAMal / CMU

Les primes suisses du comparateur proviennent du jeu de données « Primes de l’assurance-maladie » de l’Office fédéral de la santé publique OFSP, publié sur opendata.swiss sous la condition « Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source. », lu le 27.10.2026.

Les cas de référence

Le moteur de calcul reproduit six cas publiés par l’administration fiscale genevoise, y compris leur arrondi. Un écart sur l’un de ces cas empêche toute mise en production.